COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 03 OCTOBRE 2018

 

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 03 octobre 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

 

Au cours des travaux, le conseil a adopté :

 

– quatre (4) projets de loi et quatre (4) décrets ;

 

– écouté quatre (4) communications ;

 

– suivi des divers et procédé à des nominations.

 

Au titre des projets de loi

 

Dans le cadre des réformes entreprises dans les secteurs administratifs, politiques et socioéconomiques, le gouvernement a franchi, ce jour, une étape importante dans sa volonté d’initier des réformes structurelles de l’économie en incluant le secteur privé comme le prévoit le programme national de développement (PND) en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail de nos concitoyens.

 

A la suite de l’examen du projet de loi de finances gestion 2019, le gouvernement a examiné et adopté trois projets de loi dont deux visent la privatisation de deux banques publiques et l’une l’ouverture du capital de la holding TOGOCOM.

 

Le premier projet de loi adopté par le conseil est relatif au projet de loi de finances, gestion 2019.

 

Les prévisions budgétaires 2019 s’appuient, comme par le passé, sur les orientations de la politique économique et sociale du gouvernement et sur le cadrage macro -budgétaire cohérent avec le programme triennal soutenu par la Facilité élargie de crédit (FEC) conclu le 05 mai 2017 avec le Fonds Monétaire International (FMI).

 

Ce programme, soutenu par la FEC, vise la stabilisation du cadre macroéconomique à travers la poursuite de l’assainissement des finances publiques, notamment une plus forte mobilisation des recettes, l’efficacité et l’efficience de la dépense publique pour une croissance inclusive et durable ainsi que la maîtrise de l’endettement.

 

L’élaboration du présent projet de budget 2019 tient compte de l’environnement économique international et de l’évolution de l’économie nationale à fin juin 2018. En 2019, l’activité économique évoluera dans un environnement marqué par la mise en œuvre des projets dans le Plan national de développement (PND 2018-2022) dont les principaux axes sont :

 

– axe stratégique 1 : mettre en place un hub logistique d’excellence et un centre d’affaires de premier ordre dans la sous-région ;

 

– axe stratégique 2 : développer des pôles de transformation agricole, manufacturiers et d’industries extractives ;

 

– axe stratégique 3 : consolider le développement social et renforcer les mécanismes d’inclusion.

 

La croissance économique sera tirée par la consommation finale des ménages et les investissements privés. Un effort sera fait pour maintenir les investissements publics à un niveau acceptable tout en procédant à une gestion prudente et efficiente des dépenses publiques.

 

Ainsi, le taux de croissance projeté serait de 5,1% en 2019 contre 4,9% en 2018. Les recettes budgétaires s’élèvent à 881,0 milliards de francs CFA contre des dépenses budgétaires de 895,0 milliards de francs CFA dégageant un solde budgétaire déficitaire de 13,9 milliards de francs CFA. Les ressources de trésorerie sont estimées à 576,8 milliards de francs CFA contre des emplois de 562,9 milliards de francs CFA.

 

Il en résulte un solde excédentaire de trésorerie de 13,9 milliards de francs CFA. Ce solde excédentaire finance le solde budgétaire déficitaire.

 

Au total, le projet de loi de finances pour la gestion 2019 s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.461,0 milliards de francs CFA contre une prévision de 1.311,0 milliards de francs CFA en 2018, soit une hausse de 11,5% sous l’effet notamment de la hausse des opérations de trésorerie qui sont passées de 475,6 milliards de FCFA en 2018 à 576,8 milliards de FCFA en 2019 soit une progression de 17,5%.

 

Le Gouvernement, à l’instar de l’année 2018, s’imposera la même discipline dans l’exécution de la loi de finances, gestion 2019. Cette discipline aura pour objectif d’éviter tout dérapage préjudiciable à la stabilité macroéconomique.

 

Le Gouvernement s’engage résolument à poursuivre l’assainissement des finances publiques et à prendre toutes mesures permettant l’accélération de la croissance économique afin d’assurer une prise en charge adéquate de la demande sociale.

 

Les deuxième et troisième projets de loi adoptés par le conseil, portent sur les autorisations de la privatisation respectivement de la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI) et l’Union Togolaise de Banque (UTB).

 

Dans le cadre de la politique de réformes et de libéralisation de l’économie togolaise engagée depuis 2006, le gouvernement a pris la décision de se désengager des quatre banques à capitaux publics, en l’occurrence la BTCI, l’UTB, la BTD et la BIA-Togo.

 

Cette décision a été matérialisée par l’adoption à l’Assemblée nationale de la loi n°2010-012 du 07 octobre 2010 portant désengagement de l’Etat et d’autres personnes mor ales de droit public des entreprises publiques.

 

En outre, le décret n° 2011-117/PR du 27 juin 2011 portant adoption de la stratégie de privatisation des banques publiques avait été pris.

 

Ce processus de privatisation des banques publiques a été soutenu par la Banque Mondiale en appui aux efforts du gouvernement. Ainsi, deux banques, notamment la BTD et la BIA-Togo ont déjà été privatisées.

 

Le gouvernement a poursuivi ses efforts en vue du redressement de la BTCI et de l’UTB. Dans la recherche des solutions les plus appropriées, le gouvernement avait le choix entre la fusion ou la privatisation.

 

La seconde option à savoir les privatisations de la BTCI et de l’UTB est privilégiée car d’une part, elle cadre avec la volonté du gouvernement de se désengager progressivement des secteurs productifs pour faire place au privé dans le cadre de sa politique de partenariat avec le secteur privé et d’autre part, en raison des opportunités actuelles du marché bancaire et du coût d’opportunité que représenterait la première option pour l’Etat.

 

Ainsi, en application de l’article 61 de la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat, ces opérations de privatisation doivent être autorisées par l’Assemblée nationale. C’est en vertu de ce qui précède que le conseil a adopté les projets de loi autorisant la privatisation de la BTCI et de l’UTB.

 

En conséquence, le gouvernement suspend le projet de fusion. Dans la conduite de ce processus de privatisation, le gouvernement veillera à la préservation des emplois et des intérêts des employés ainsi qu’à la consolidation du système financier.

 

Le quatrième projet de loi adopté par le conseil porte autorisation du transfert au secteur privé d’une participation de l’Etat au capital de la société Holding Togolaise des Communications Electroniques (TOGOCOM).

 

Cette décision obéit à une cohérence stratégique ; elle fait, en effet, suite à l’initiative du gouvernement de créer en 2017, TOGOCOM, une holding qui rassemble Togo Télécom et Togo Cellulaire, les deux opérateurs historiques de la téléphonie fixe et mobile.

 

L’ouverture du capital devrait permettre à TOGOCOM de se doter des moyens nécessaires à la réalisation de ses ambitions. Elle lui permet ainsi de consolider sa capacité d’investissement et de bénéficier des dernières innovations en matière de TIC pour développer de nouveaux segments de croissance.

 

Les objectifs visés de modernisation des infrastructures réseaux et de diversification des offres fixe et mobile grâce à l’Internet très haut débit à travers la fibre optique, s’inscrivent dans le processus de transformation du groupe initié depuis 2015.

 

Ces orientations stratégiques devraient permettre au Groupe de satisfaire, non seulement la forte demande des consommateurs d’accessibilité à des services d’excellence qualité et à bas prix sur toute l’étendue du territoire, mais aussi de financer ses projets en adoptant une approche innovante pour leur mise en œuvre.

 

En définitive, l’ouverture du capital est primordiale au regard de la nouvelle dynamique dans laquelle entend s’insérer TOGOCOM pour assumer pleinement ses missions de stimulateur de la croissance.

 

Au surplus, cette opération accélèrera le développement et les investissements dans le secteur des télécommunications, offrant ainsi une meilleure qualité de service et des prix très compétitifs, au bénéfice des populations et des entreprises, tout en soutenant la stratégie de développement du pays.

 

Au titre de décrets :

 

Le premier décret examiné et adopté par le conseil porte modification du décret n° 2008-098/PR du 29 juillet 2008 portant création des trésoreries principales et le décret n°2008-100/PR du 29 juillet 2008 portant création des trésoreries.

 

L’Assemblée nationale a voté le 7 juin 2016 une loi portant création de préfectures. Il s’agit de la Sous-préfecture de Mô érigée en préfecture, de la préfecture d’Agoè-Nyivé, de la préfecture de l’Oti-Sud et de la préfecture de Kpendjal-Ouest.

 

Pour compléter le dispositif juridique indispensable à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales, il est nécessaire de créer les trésoreries par décret afin de permettre au ministre chargé des finances de nommer les comptables publics (trésoriers) dans ces nouvelles préfectures.

 

Ainsi le premier décret érige dans la préfecture d’Agoè-Nyivé une trésorerie principale qui répond au souci de la mettre au même niveau de classification que la trésorerie principale du Golfe et la trésorerie principale de Lomé-commune ; et le deuxième crée les trésoreries dans les préfectures de Mô, de l’Oti-Sud et de Kpendjal-Ouest.

 

Le deuxième décret adopté par le conseil détermine les modalités d’application du titre 4 relatif au régime des privatisations de la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie.

 

Le troisième décret adopté par le conseil modifie le décret n°2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques.

 

Le décret du 30 avril 2014 donne la possibilité aux opérateurs de recourir à l’itinérance nationale, en vue d’optimiser la couverture globale du territoire. Cependant, la couverture induite par l’itinérance sur le réseau d’un partenaire national ne peut être prise en compte parmi les obligations de couverture prévues dans les cahiers de charges des opérateurs concernés.

 

Le présent décret modifie le décret n°2014-112/PR du 30 avril 2014, notamment l’article 31, en donnant aux opérateurs, la possibilité de recourir à l’itinérance nationale, pour remplir les obligations de couverture prévues dans leur cahier de charges.

 

Ceci dans le but d’assurer une meilleure rationalisation des investissements des opérateurs notamment dans les zones à faibles densité de population, en vue d’accélérer la couverture des localités éloignées en particulier avec la technologie 4G, qui permet un accès à l’Internet très haut débit.

 

Le quatrième décret adopté par le conseil modifie le décret n°2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques.

 

La loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n°2013-003, a prévu le régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services. Son décret d’application n°2014-088 du 31 mars 2014 a entre autres, fixé les règles applicables à l’actionnariat du titulaire d’une licence.

 

Le présent décret modifie le décret n°2014-088/PR du 31 mars 2014 notamment l’article 18, en clarifiant davantage :

 

– les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réserver une part du capital à un actionnariat togolais ;

 

– l’obligation d’un accord préalable du gouvernement pour certaines modifications du capital social, de sa répartition ou de celles des droits de vote ;

 

– les modalités de mise en œuvre du droit de préemption de l’Etat en cas de changement de contrôle ou de prise de participation au capital d’un autre opérateur ou par un opérateur dans le capital d’un titulaire de licence, notamment les termes de rachat des actions.

 

Le cinquième décret adopté par le conseil institue un prélèvement à l’exportation sur les noix cajou (PNC).

 

Conformément à l’article 9 alinéa 2 de la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances « les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou sociale au profit d’une personne morale de droit public ou privée autre que l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs sont établis par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé ».

 

Le décret pris par le conseil a pour objet d’instituer un prélèvement à l’exportation sur les noix de cajou.

 

Au titre des communications

 

La première communication, écoutée par le conseil, présentée par la secrétaire d’Etat chargée des droits de l’homme est relative à la mise en place d’une plateforme multi-acteurs de concertation et de collaboration en matière de droits de l’homme.

 

La mission de protéger et de promouvoir les droits de l’homme incombe principalement aux autorités étatiques, mais aussi à d’autres acteurs, notamment ceux de la société civile. Pour accroître l’impact des actions de chaque acteur, le gouvernement encourage de plus en plus les initiatives en faveur d’une large collaboration avec les organisations de défense des droits de l’homme crédibles.

 

La plateforme multi-acteurs est un cadre de concertation et de collaboration entre l’Etat, les institutions nationales de droits de l’homme, les organisations de la société civile et les médias publics et privés ainsi que la cellule de veille en matière de droits de l’homme. Elle sera un cadre de concertation qui aidera à la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel (EPU).

 

Elle permettra également de relever les défis liés au renforcement du cadre légal et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme.

 

Présentée par le ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat, la deuxième communication, écoutée par le conseil, porte sur la tenue de la 37e Assemblée générale annuelle de la société pour l’habitat et le logement en Afrique (SHELTER-AFRIQUE) les 19 et 20 juillet 2018 à Nairobi, au Kenya. Cette assemblée a pour thème « Agir rapidement : investissement institutionnel dans le logement abordable ». A l’issue des travaux, l’assemblée a adopté quatre (4) résolutions.

 

En marge des travaux de cette assemblée, la délégation togolaise a eu une séance de travail avec le Programme des Nations-Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et a abordé les questions relatives au mémorandum d’entente entre le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie et ONU-Habitat, signé le 15 novembre 2017 dans le but de promouvoir des établissements humains sains, viables et durables.

 

Au cours de la séance de travail, les deux parties ont convenu d’élaborer conjointement une feuille de route relative aux activités de révision de la politique nationale de l’habitat et du développement urbain, de renforcement des capacités en matière de gouvernance foncière et de poursuite des échanges pour la mise en place d’un observatoire du développement urbain au Togo.

 

La troisième communication, écoutée par le conseil a trait à l’utilisation du réseau egouvernement (E-Gouv). Le réseau E-GOUV fournit à l’ensemble des bâtiments raccordés par la fibre optique, une connexion internet haut-débit. Cependant, les administrations bénéficiaires doivent équiper l’intérieur de leurs bâtiments des installations informatiques nécessaires au bon fonctionnement de la connexion internet.

 

En outre, la formation de leurs agents à l’utilisation des outils informatiques mis à leur disposition, relève également de leur responsabilité. Enfin, une charte de bon usage du réseau E-Gouv doit être mise en place pour encadrer son accès par les utilisateurs, à des fins exclusivement professionnelles.

 

Au titre du divers

 

Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales a rendu compte au conseil du démarrage des opérations de recensement électoral qui a débuté dans la zone 1 le lundi 1er octobre.

 

A la date du 02 octobre 2018, 2839 comités de liste et cartes ont reçu chacun leur kit pour l’enregistrement biométrique des électeurs ainsi que pour l’édition de leur carte d’électeur, dans les CELIS. 1929 groupes électrogènes ont été déployés et 6200 opérateurs de saisie (OPS) ont été recrutés, formés et déployés dans les CRV.

 

En dehors de la pluie du premier jour, il a été relevé quelques difficultés techniques au début de ce recensement dans certaines CELIS. Ces difficultés sont progressivement surmontées et tous les CLC dans les vingt CELIS concernés ont démarré l’enregistrement et la délivrance des cartes d’électeurs à nos compatriotes en âge de voter.

 

Au titre des nominations

 

Deux nominations ont été faites au titre de la Primature, le Secrétaire Général du Gouvernement et le Secrétaire Général-Adjoint du Gouvernement.

 

Au titre du ministère de la sécurité et de la protection civile, ont été nommés le Commandant de la Force Sécurité Election (FOSE) 2018, le Commandant-adjoint Gendarmerie de la FOSE 2018 ainsi que le Commandant-adjoint Police FOSE 2018.

 

                                                                                                            Fait à Lomé, le 03 octobre 2018

                                                                             

                                                                                                                Le Conseil des Ministres.