COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 27 Février 2019
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Le Conseil des Ministres de ce mercredi 27 févier 2019 s’est à nouveau délocalisé à Kantè (Préfecture de la Kéran). Réuni sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil a, au cours des travaux :
– étudié en 2ème lecture, un (01) projet de décret ;
– étudié en 1ère lecture, trois (03) projets de décret ;
– adopté un (1) décret; – écouté deux (2) communications ;
– et abordé des divers
Le premier projet de décret étudié en 2ème lecture par le Conseil des ministres porte sur la protection du transfert de la propriété foncière des citoyens togolais à un étranger et des baux d’une durée ferme supérieure à neuf (9) ans.
Les trois projets de décret étudies en première lecture par le Conseil des ministres, portent respectivement sur :
– la procédure collective d’inscription de droits fonciers collectifs ;
– l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire national de la politique de l’aménagement du territoire (ONPAT) ;
– et l’institution de visa de localisation.
Le décret adopté par le Conseil des ministres, précise les modalités de mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales.
En effet, la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial en tant qu’outil essentiel de développement durable des espaces, concourt à la bonne mise en œuvre de la politique agricole nationale en prescrivant des normes, notamment, celles relatives à la mise en valeur et à la gestion des terres rurales.
Elle répond, par ailleurs, aux objectifs de préservation de l’environnement, d’amélioration de la qualité du cadre de vie et de renforcement de l’attractivité économique.
Ainsi, le décret fixant les modalités de mise en valeur des terres rurales agricoles autres que celles appartenant à l’Etat et aux collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles doivent être mises en valeur les terres rurales agricoles appartenant aux privés.
Il contraint tout propriétaire d’un fonds de terre rural à le mettre en valeur sous peine de voir attribuer son exploitation à toute personne qui en fait la demande avec obligation d’engager la mise en valeur selon les conditions du bail.
L’adoption de ce décret favorisera assurément le développement de l’agriculture et permettra de lutter contre la spéculation foncière.
Au titre des communications :
La première communication présentée par la ministre chargée de l’économie numérique est relative au «New economy workshop», programme de formation du groupe ALIBABA, à destination d’institutions publiques togolaises pour le mois d’avril 2019.
Il faut rappeler qu’à la suite de la visite du Chef de l’Etat dans les locaux du groupe ALIBABA, en Chine, en septembre 2018, le ministère des postes, de l’économie numérique et des innovations technologiques a reçu, de la part du département de la coopération internationale dudit groupe, une invitation pour la participation des cadres et fonctionnaires des ministères et institutions de la République au « New economy workshop ».
Le «New economy workshop » est un programme de formation sur les outils de l’économie digitale.
Cette formation durera trois (03) jours et permettra à une douzaine de fonctionnaires togolais de se familiariser notamment avec l’économie numérique et le e -commerce, l’agriculture et le e-commerce, les paiements électroniques et l’inclusion financière.
Elle permettra également à notre pays de se rapprocher de l’un des plus grands groupes chinois afin d’explorer de potentiels accords commerciaux avec les entreprises asiatiques.
Cette invitation du groupe ALIBABA réaffirme une fois encore l’excellente relation d’amitié et de coopération qui existe entre la Chine et le Togo.
La deuxième communication présentée par le ministre de l’économie et des finances est relative au recensement des biens de l’Etat.
Suivant les directives de l’UEMOA relatives au plan comptable de l’Etat et à la comptabilité des matières, le Togo a adopté le décret n°2015-053/PR du 27 août 2015 portant plan comptable de l’Etat et le décret n°2016-060/PR du 04 mai 2016 portant règlement général sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat et aux autres organismes publics.
Pour la bonne mise en œuvre de ces textes, tirant leur fondement des directives communautaires, il s’avère indispensable de procéder au recensement des biens de l’Etat.
Le recensement, qui est une opération primordiale pour le passage à la comptabilité patrimoniale, permet entre autres, d’avoir une connaissance exhaustive de la situation patrimoniale de l’Etat, de suivre, de protéger et de sécuriser l’ensemble des biens de l’Etat tout en palliant les difficultés liées à la connaissance du domaine foncier public dans toute son exhaustivité, à travers la localisation et l’immatriculation des terrains bâtis et non bâtis recensés.
Il apparaît donc indispensable d’accorder une importance particulière à la gestion patrimoniale qui est devenue un enjeu majeur de l’efficacité budgétaire et de la sauvegarde des biens publics.
Pour ce faire, le ministère de l’économie et des finances a lancé le 29 novembre 2018, l’opérationnalisation du processus du recensement des biens de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national et à l’ étranger, à travers le recensement des biens de l’administration centrale et des services déconcentrés dans une première phase ; le recensement des biens des collectivités territoriales, des établissements publics et d’autres organismes publics se fera dans une deuxième phase.
Après la phase de recensement, suivra la phase de la valorisation des biens par des spécialistes en la matière en vue de permettre à la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, de produire le premier bilan d’ouverture, à l’horizon 2020.
A cet effet, et pour assurer, de manière efficace et continue la gestion et la maîtrise du patrimoine de l’Etat, un plan d’action nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la comptabilité matière est établi et décliné en cinq points portant sur:
– le renforcement du cadre juridique de la comptabilité matières ;
– la nomination des comptables matières au niveau de chaque ministère et institution de la République ;
– l’identification, la conception ou l’acquisition d’un système d’information intégré de gestion des matières ;
– le renforcement de capacité des gestionnaires des matières et;
– la sensibilisation des agents de l’Etat sur la gestion optimale des biens publics.
Dans les divers, le ministre de l’économie et des finances a informé le conseil des ministres de la réunion de l’ensemble des acteurs de mise en œuvre du Plan National de Développement (PND), le 04 mars 2019.
Cette réunion s’inscrit dans le cadre de la stratégie de communication mise en place pour accompagner le Gouvernement dans l’exécution du PND.
Il sera en outre organisé une série de formations à l’intention des directeurs centraux et régionaux, des représentants des partenaires bilatéraux et multilatéraux, techniques et financiers, des partenaires du secteur privé ainsi que des représentants des collectivités locales.
De même, un tour sera effectué dans toutes les localités du Togo pour informer les populations et les amener à connaître le label PND qui sera dévoilé.
En marge des travaux, le Chef de l’Etat a reçu les représentants des populations et les cadres de la préfecture de la Kéran, hôtes de ce Conseil des ministres.
Les échanges ont porté sur les questions de développement du milieu et les efforts entrepris par le Gouvernement pour répondre aux attentes des vaillantes populations de la Kéran.
Le Chef de l’Etat n’a pas manqué de rappeler les objectifs du Plan national de développement, qui en s’appuyant sur la décentralisation, permettra d’améliorer le mieux -être des populations.
Pour finir, le Président de la République a donné des instructions aux membres du Gouvernement d’analyser les préoccupations soulevées par les populations et de proposer des actions concrètes pour y répondre.
Fait à Kantè, le 27 Février 2019
Le Conseil des ministres
