COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 31 JUILLET 2019
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Le Conseil des ministres s’est réuni ce Mercredi 31 juillet 2019au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :
– adopté quatre(4) projets de loi;
– adopté trois (3) décrets;
– écouté trois (3) communications;
– et abordé un divers.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi adopté par le conseil des ministres autorise l’adhésion de notre pays à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie adoptée le 30 août 1961à New York.
Un apatride est une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant, qui ne dispose donc pas de patrie et, par conséquent, est dépourvu de nationalité.
La convention, adoptée le 30 août 1961 à New York, a pour objectif de s’assurer que le cadre juridique national des Etats parties dispose des moyens devant leur permettre de prévenir et, au fur et à mesure, de réduire les cas d’apatridie en énonçant des garanties détaillées et concrètes contre ce phénomène à mettre en œuvre à travers leur législation en matière de nationalité.
Elle énonce également des mesures qui visent à éviter l’apatridie due à la perte de la nationalité ou la renonciation à la nationalité, l’apatridie due à la privation de nationalité ainsi que l’apatridie dans le contexte de la succession d’Etats.
Par ailleurs, il faut rappeler que la Conférence ministérielle régionale sur l’apatridie tenue à Abidjan le 25 février 2015 et le Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenu le 19 mai 2015 à Accra ont exhorté les Etats membres à s’engager en faveur de la mise en œuvre de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
Le deuxième projet de loi adopté par le conseil des ministres autorise l’adhésion du Togo à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks des poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’ au-delà des zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté le 4 août 1995à New York.
Cet Accord est issu de l’amendement de la partie V relative à la zone économique exclusive de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 10 décembre 1982.
Il a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et la gestion et l’exploitation durable des stocks de poissons dont les déplacements tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs.
La promotion de l’économie bleue implique une lutte efficace contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la mise en œuvre d’un certain nombre de principes directeurs en vue de favoriser une gestion durable des ressources halieutiques et de garantir une pêche responsable.
Le troisième projet de loi adopté par le conseil autorise l’adhésion de notre pays à la Convention des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki.
Le Togo, comme la plupart des pays de la sous-région ouest africaine, partage la plus grande partie de ses ressources en eau avec les pays voisins tels que le Bénin, le Burkina Faso et le Ghana.
Ainsi le Togo est partie prenante aux Conventions portant statut des fleuves Volta et Mono et création des Autorités du Bassin de la Volta et du Bassin du Mono, en vue d’une gestion coordonnée, durable et non conflictuelle des ressources de ces cours d’eau transfrontières.
Le quatrième projet de loi adopté par le conseil des ministres autorise la ratification de l’Accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle, adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali.
En effet, le 2 mars 1977, l’Accord dit de Bangui révisé a créé l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Cet Accord a fait l’objet d’une seconde révision le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali.
Cette révision vise essentiellement à satisfaire l’harmonisation et l’adaptation du système de la propriété intellectuelle de l’espace OAPI aux exigences du contexte international et à répondre aux exigences des Etats membres en matière d’exploitation des actifs de la propriété intellectuelle.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil porte expropriation pour cause d’utilité publique d’un site de la vallée du Zio. Le site, objet de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est situé dans la vallée inondable de la rivière Zio.
D’une contenance de dix mille cinq cent soixante-deux hectares soixante-quatorze ares quarante-six centiares (10 562 ha 74 a 46 ca), ce site est classé zone non constructible par le Plan directeur et d’urbanisme (PDU) de Lomé en 1981.
Cependant, les populations continuent d’y ériger des habitats précaires, sujets de façon récurrente à des inondations de façon récurrente et développent des activités qui fragilisent davantage l’écosystème et au mépris des règles de salubrité publique.
Aussi, du fait des risques environnementaux et aléas climatiques qui y surviennent et des dommages en résultant, l’expropriation pour cause d’utilité publique se justifie-t-elle par le souci du Gouvernement de protéger les populations contre les problèmes d’inondation liés au débordement de la rivière Zio.
En effet, la recrudescence de ces fléaux en 2008, 2010,2012 et ces dernières années incite à prendre des mesures de prévention et surtout de protection des populations pour prémunir des effets préjudiciables en pouvant en résulter.
Le deuxième décret adopté par le conseil des ministres porte admission en grade hors hiérarchie de magistrats. La loi organique fixant statut des magistrats prévoit que les magistrats ayant couvert les trois grades de la hiérarchie de leur corps « sont classés hors hiérarchie par décret en conseil des ministres » et « un bonus forfaitaire leur est accordé par le même décret ».
L’admission de neuf (9) magistrats dans ce grade a été proposée par la commission d’avancement des magistrats et validée par le conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le troisième décret adopté par le conseil déclare d’utilité publique et autorise le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta.
Dans le but de réduire la dépendance énergétique de notre pays et contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs du Plan national de développement (PND), il a été initié un projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta.
Les études environnementales et sociales ont révélé que l’exécution de ce projet affectera les parcelles de terrains des populations vivant dans la zone directe du projet.
Vu l’importance de ce projet pour le pays et la nécessité de dérouler la procédure d’expropriation afin d’assurer une juste et préalable indemnisation des personnes affectées, il s’avère indispensable de procéder à la déclaration d’utilité publique dudit projet.
Au titre des communications
La première communication écoutée par le conseil des ministres est relative à la poursuite du processus d’organisation de la 55e session du Conseil international des bois tropicaux (CIBT) au Togo du 2 au 7 décembre 2019 et a été présentée par le ministre de l’environnement, du développement durable et de la protection de la nature.
Le Conseil international des bois tropicaux (CIBT) est le plus haut organe exécutif de l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT).
Il se réunit au moins une fois par an pour établir le programme des projets de développement forestier et discuter des thèmes en rapport avec les politiques de l’organisation.
Sur la base des décisions relatives aux procédures d’organisation des sessions du CIBT « hors sièges » adoptées à la 46e session, le Togo a été retenu pour abriter la 55e session lors de la 53e session tenue à Lima au Pérou en 2017.
La deuxième communication écoutée par le conseil est présentée par le ministre du commerce, de l’industrie, du développement du secteur privé et de la promotion de la consommation locale. Elle est relative à l’adoption de la politique nationale de la qualité (PNQ).
Dans le contexte actuel de la globalisation de l’économie, l’accès des produits aux marchés et leur compétitivité sont conditionnés par le respect des normes relatives à la protection du consommateur et de l’environnement.
La conformité des produits et services togolais doit être démontrée dans le respect des procédures d’évaluation de la conformité internationalement reconnues.
La politique nationale de la qualité vise donc à établir un cadre adéquat pour le développement et le fonctionnement d’une infrastructure qualité convenable, pertinente et efficiente afin de contribuer à une mise en œuvre réussie du PND.
La troisième communication écoutée par le conseil, présentée par le ministre chargé du commerce, est relative à l’organisation de la première édition de la semaine du secteur privé au Togo.
A l’issue de la rencontre entre le Gouvernement et l’ensemble des composantes du secteur privé, les parties ont convenu d’instituer une manifestation annuelle dénommée « semaine du secteur privé ».
Cette manifestation est consacrée au secteur privé et vise à renforcer le dialogue public/privé sur les questions stratégiques liées à l’environnement des affaires et à la promotion de l’activité économique.
L’institution de la semaine du secteur privé répond à la volonté de part et d’autre de réaffirmer le rôle moteur du secteur privé dans l’économie nationale.
Pour cette année 2019, de concert avec le secteur privé dans toute sa diversité, il sera organisé, dans la deuxième quinzaine du mois de septembre, la première édition.
Au titre des divers
Le Premier ministre, Chef du Gouvernement a demandé aux ministres de produire dans les délais raisonnables les textes d’application des lois votées et promulguées afin d’assurer une mise en œuvre efficace des mesures qui y sont prévues.
Fait à Lomé, le 31 juillet 2019
Le Conseil des ministres
