COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 06 NOVEMBRE 2019

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Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 06 novembre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

A l’entame des travaux, le Président de la République a félicité le Gouvernement pour les efforts réalisés, lesquels efforts ont induit les bons résultats obtenus et consacrés par le Rapport Doing Business 2020.

Pour maintenir le cap et être plus performants, le Chef de l’Etat a demandé aux ministres de s’impliquer davantage dans le traitement à temps des dossiers et l’accompagnement que requièrent les partenaires du secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national du développement (PND).

A cet effet, le Président de la République exhorte tous les ministres ainsi que les services de l’administration publique à œuvrer à un rythme soutenu et garantir les facilités nécessaires pour la célérité des affaires. Il les engage à une diligente attention aux préoccupations du secteur privé.

Au cours des travaux, le conseil a :

– adopté quatre (4) projets de décret ;

– écouté une (1) communication ; et

– abordé des divers.

Au titre des décrets :

Le premier projet de décret adopté par le Conseil des ministres porte autorisation de perte de la nationalité togolaise.

L’acquisition de la nationalité de certains pays, notamment de l’Europe ne devient effective que sous la condition suspensive de la preuve, par les bénéficiaires, de la perte de la nationalité de leur pays d’origine.

Afin de permettre aux ressortissants togolais désireux d’obtenir la nationalité d’un autre pays, les dispositions des articles 23 et 24 de l’ordonnance n° 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise, offrent la possibilité de renoncer à la nationalité togolaise.

La perte de la nationalité togolaise est autorisée par décret en Conseil des ministres conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée. Elle emporte la restitution par le bénéficiaire de tous les documents officiels à savoir le certificat de nationalité togolaise, la carte d’identité, le passeport et la carte consulaire.

Le présent décret autorise donc la perte de la nationalité togolaise à cinq cent (500) Togolais résidant en Allemagne, aux Pays-Bas, en Norvège, en Chine, aux USA et en Autriche.

Le deuxième projet de décret adopté par le Conseil des ministres fixe les conditions d’application du régime du transit ordinaire.

La loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant code des douanes national prévoit, en son article 133, qu’un décret en conseil des ministres fixe les conditions d’application du régime du transit ordinaire.

Le présent décret est pris en application de cette disposition et répond au souci de garantir une gestion efficace du transit, en mettant en œuvre les recommandations de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la Convention de Kyoto révisée (CKR) et l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) visant à sécuriser et à faciliter le commerce international.

Le transit ordinaire est le régime douanier qui permet le transport des marchandises d’un bureau de douane ou d’un entrepôt de douane à un autre bureau ou à un autre entrepôt de douane situé sur le même territoire.

L’adoption de ce décret permet au gouvernement de disposer d’un instrument juridique pour renforcer les mesures de contrôle des marchandises qui circulent sur le territoire douanier entre deux (2) bureaux de douanes.

Le troisième projet de décret adopté par le Conseil des ministres fixe les modalités de destruction des objets ou marchandises confisqués.

La loi n° 2018-007 du 25 juin 2018 portant code des douanes national dispose que certains objets ou marchandises confisqués par l’administration douanière soient détruits, en raison de leur caractère dangereux.

Cette loi prévoit que les modalités de destruction soient fixées par décret en Conseil des ministres.

Le présent décret fixe donc les modalités de destruction de ces objets ou marchandises en vue de réduire les conflits et contestations liés à ces destructions.

Le quatrième projet de décret adopté par le Conseil des ministres porte approbation du document de politique nationale de qualité.

Dans le contexte actuel de la globalisation de l’économie, l’accès des produits aux marchés et leur compétitivité sont conditionnés par le respect des normes relatives à la protection du consommateur et de l’environnement.

Les produits et services togolais ne dérogent pas à ces règles. Leur conformité devra être démontrée dans le respect des procédures d’évaluation de la conformité internationalement reconnues.

Le document de politique nationale de qualité (PNQ) répond à cette exigence. La PNQ vise à établir un cadre adéquat pour le développement et le fonctionnement d’une infrastructure de qualité convenable, pertinente et efficiente.

Elle prend en compte tous les secteurs de développement et a pour objectifs, entre autres, de :

– promouvoir la culture de la qualité au sein des populations et des organismes publics et privés;

– protéger le consommateur et l’environnement ;

– assurer la conformité des biens et services aux exigences du marché ;

– établir un système national de métrologie efficace et efficiente.

 L’adoption de cette politique permettra au Togo de se doter, notamment d’un document de référence pour l’ensemble des acteurs de promotion de la qualité, de garantir la qualité des produits et services nationaux ou importés, de bâtir une économie forte et compétitive, et de s’inscrire dans une dynamique régionale relative à l’harmonisation du cadre institutionnel et règlementaire en matière de la qualité.

Au titre des communications :

La communication écoutée par le Conseil des ministres, relative à la mise en œuvre du plan stratégique de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC), a été présentée par le ministre de la communication, des sports et de l’éducation à la citoyenneté et au civisme.

Dans le cadre des réformes institutionnelles engagées par l’Etat et suite à l’adoption du Plan national de développement, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) a adopté le 8 avril 2019, un Plan stratégique de développement et de modernisation 2019-2023.

L’adoption de ce Plan se justifie par les différentes mutations qu’a connues la HAAC avec la promulgation de la loi organique n° 2018-029 du 10 décembre 2018 qui réorganise la HAAC, renforce ses pouvoirs de sanction et prend en compte l’évolution actuelle du monde de la communication et de l’audiovisuel.

Ces mutations font émerger des défis et enjeux nouveaux liés à la régulation à relever par la HAAC. Cette communication est examinée en première lecture.

Au titre des divers :

Le Premier ministre a, au nom du gouvernement, réitéré au Président de la République les admirations du Gouvernement pour sa vision pour le Togo, et pour avoir su donner les impulsions et orientations nécessaires à la poursuite sans relâche des réformes surtout en ce qui concerne l’amélioration du climat des affaires.

Ces réformes ont permis à notre pays de réaliser, en matière de facilitations des affaires, un bond qualitatif de quarante (40) places selon le Rapport Doing Business 2020 de la Banque Mondiale.

Ce score ainsi que l’atteinte d’autres indicateurs de développement démontrent à suffisance que le Togo avance grâce au leadership du Chef de l’Etat.

Le Premier ministre a exhorté tous les membres du Gouvernement à jouer leur partition pour plus d’impact et inciter toutes les couches sociales à œuvrer davantage dans la paix et la sécurité pour le développement de notre cher pays en vue d’atteindre l’émergence.

                                                                      Fait à Lomé, le 06 novembre 2019

                                                                        Le Conseil des ministres