Depuis quelques années, le  gouvernement a entrepris des reformes dans divers domaines notamment le foncier. En 2018 un nouveau code foncier a été adopté pour mieux sécuriser le secteur.

A l’issue des travaux du Conseil des ministres du 18 novembre 2020, le gouvernement est revenu sur la question avec un projet de décret pour un meilleur encadrement du domaine foncier, en mettant en place une commission d’enquête préalable dite de « commodo et incommodo ».

La structure a pour objectif de mieux évaluer les impacts des opérations d’intérêt général notamment l’expropriation pour cause d’utilité publique ou les opérations de lotissement  réalisées par l’Etat, et le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.

L’enquête, qui sera menée dans une approche inclusive, permettra de recueillir les informations, réclamations et observations auprès des populations, institutions et opérateurs économiques en matière foncière relevant du domaine public.

Dans la même dynamique, le Conseil a également examiné un projet de décret portant règles applicables aux Livres fonciers et registres sous forme électronique. Le projet contribuera à une meilleure maîtrise de la problématique du patrimoine foncier national, concourant ainsi à la modernisation des structures étatiques et à l’amélioration du climat des affaires.

Dans le cadre des réformes relatives à l’amélioration du climat des affaires, des mesures ont été prises pour la dématérialisation de la procédure d’établissement du titre foncier. Le délai de délivrance de transfert de propriété qui était d’un an en moyenne, est désormais fixé à 6 heures, et celui d’état descriptif à 5 heures. Une mesure qui a impacté la demande de mutation. Malgré la situation sanitaire due à la Covid-19, 894 transferts de propriété ont été effectués  de janvier à octobre en 2020 contre  645 en 2019.

A ces mesures s’ajoutent l’opérationnalisation du Guichet unique avec la suppression des deuxième et troisième tampons, et la réduction des droits d’enregistrement qui passe de 5% en 2018 à 1,5 %  en 2020 de la valeur vénale. Cette réduction est le résultat d’une ordonnance du 30 juillet 2020 prise par le Président de la République, SEM Faure Essozimna Gnassingbé en vue d’accompagner les citoyens en cette période de crise sanitaire. 

Ces initiatives réformatrices du chef de l’Etat en matière de gouvernance foncière sont une réponse aux préoccupations de la population, et une garantie à l’investissement privé dans le pays.