COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES
DU MERCREDI 21 MARS 2018
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Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 21 mars 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil a :
– adopté un projet de loi et deux (2) décrets ;
– suivi quatre (4) communications et des divers ;
Au titre du projet de loi
Le projet de loi adopté par le conseil, autorise la ratification des statuts de la compagnie financière dénommée «Africa 50 – financement de projet» et «Africa 50 – développement de projets», adoptés le 29 juillet 2015 à Casablanca.
Créée à l’initiative de vingt-deux (22) pays africains dont le Togo et trois (3) institutions financières africaines à savoir la Bank Al-Maghrib, la Banque africaine de développement (BAD), «Africa 50 – Financement de projets » a pour but de mobiliser l’épargne à long terme des investisseurs dans des projets africains d’infrastructures commercialement viables.
C’est une compagnie qui s’appuie sur l’engagement financier des pays africains pour attirer des investisseurs institutionnels, des fonds souverains, des fonds de pension et des sociétés d’assurance ainsi que d’autres sources de financement. Sa ratification permettra au Togo de mobiliser le financement nécessaire à la mise en œuvre des grands chantiers de développement dans les secteurs de l’énergie, du transport, de l’eau ou des télécommunications.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil des ministres, porte protection du patrimoine routier et des équipements connexes.
La protection du patrimoine routier national est une nécessité pour la pérennité des infrastructures réalisées à coût de milliards de francs mais aussi pour la sécurité de tous les usagers de la route. En effet, les infrastructures réalisées subissent fréquemment des destructions volontaires ou involontaires de la part des usagers et de la population.
Pour réduire le nombre sans cesse croissant de ces destructions et pallier leurs conséquences négatives sur les finances publiques, le gouvernement a initié le projet portant protection du patrimoine routier national et des équipements connexes.
Au titre de décret, seuls les véhicules présentant des caractéristiques techniques déclarées conformes et respectant la charge limite légale et le gabarit sont autorisés à faire usage des axes routiers ouverts à la circulation. Parallèlement, le décret prévoit le pesage routier avec des équipements spécifiques, fixe le contrôle technique des véhicules et garantit l’intégrité de la voie publique.
Le décret adopté considère, à ce titre, comme infractions entre autres :
-le dépassement du poids total autorisé en charge ;
– le refus de conduire le véhicule à la pesée ;
– la destruction physique du patrimoine routier ;
– le refus de procéder au contrôle technique du véhicule ;
– la dégradation intentionnelle de la voie publique quelques que soient les circonstances (volontaires ou involontaires).
Pour parachever les mesures de protection du patrimoine routier et des équipements connexes, le décret admet que : « toute personne qui cause un dommage aux équipements routiers est tenu d’en assumer les réparations». Le deuxième décret adopté par le conseil, porte réglementation des transactions et services électroniques au Togo.
Le décret portant réglementation des transactions et services électroniques au Togo porte application de la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques et traite des questions essentielles relevées dans le texte de loi. Il s’agit des :
– conditions de la reconnaissance juridique des certificats et signatures électroniques émanant de pays tiers ;
– dispositions relatives à la signature et au certificat électronique ;
– conditions d’exercice des prestataires de services de confiance ;
– informations à mettre à la disposition de la clientèle sur les personnes qui exercent une activité de commerce électronique ;
– informations à mettre à la disposition du public par les éditeurs de service de communication au public en ligne ;
-données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services des prestataires ;
– l’autorité de certification.
L’adoption de ce décret permet au Togo de renforcer son arsenal juridique en matière des transactions électroniques.
Au titre des communications
La première communication écoutée par le conseil, est relative au projet de messagerie professionnelle de l’administration publique. La volonté du Chef de l’Etat de faire du Togo, un pays dans lequel les administrations publiques et les institutions de la République délivrent un service de qualité aux citoyens, a conduit au processus de modernisation et de réforme de l’administration publique.
Ainsi, sur l’initiative du ministère des postes et de l’économie numérique, dans une phase pilote, un nombre restreint de comptes de messagerie électroniques ont été créés sur la plateforme de Google Suite utilisant les services de messagerie Gmail et d’autres services collaboratifs. Ces comptes ont été créés, notamment pour les ministres, les conseillers, les secrétaires particuliers et le corps diplomatique.
Le mécanisme de facturation de cette solution est une redevance annuelle par compte créé, à laquelle s’ajoutent d’autres frais comme le support et l’assistance à la conduite au changement.
L’hébergement de la messagerie est alors fait sur des serveurs externalisés (cloud) ne garantissant pas la confidentialité mais à un coût élevé. Avec la demande sans cesse croissante conjuguée au facteur coût, l’extension de ce service de messagerie professionnelle à toutes les administrations publiques et les institutions de la République nécessite des clauses techniques répondant aux normes internationales et standards en la matière.
Ainsi, la société LINAGORA a été retenue pour l’installation et la mise en service de la solution de messagerie professionnelle à travers un processus d’appel d’offre, tout comme la société Comtel Technologies qui va fournir le matériel correspondant aux serveurs et aux outils de virtualisation. Pour une bonne gestion, il est prévu la création de comptes par palier en fonction des nécessités de chaque département ministériel et institutionnel. Ainsi au démarrage, vingt mille (20 000) comptes seront créés.
La deuxième communication écoutée par le conseil, est relative à la régulation des réseaux sociaux. La prolifération des discours de haine (hate speech) et des fausses informations (fake news) sur internet et plus spécifiquement sur les réseaux sociaux, constitue aujourd’hui une préoccupation mondiale et une menace sérieuse, tant pour la stabilité des Etats que pour la cohésion et la paix sociale.
Ce constat pose inévitablement la question de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs préventifs et répressifs mis en place par les pouvoirs publics. Il faut, à ce titre, rappeler que les textes de droit commun sont applicables à la matière numérique. Sur le plan civil, il est ainsi possible d’engager la responsabilité des internautes au titre, par exemple, d’une violation du droit de chacun au respect de sa vie privée.
En outre, les infractions pénales de droit commun telles que l’injure, la diffamation, ou encore l’incitation à la haine peuvent être retenues. Mais ces réponses « au cas par cas » ne sont pas suffisantes. Exclusivement judiciaires, elles ne permettent pas de réguler efficacement et rapidement l’intégralité du contenu en circulation.
C’est pourquoi d’autres solutions doivent être retenues. Il s’agit, notamment de :
– former à la culture numérique par la mise en place de politiques d’éducation et de prévention ; – faciliter la collecte du contenu illicite par la création de procédures de signalement ;
– encourager l’autorégulation par le développement d’une relation de confiance avec les entreprises de technologie de l’information ;
– renforcer le volet répressif par l’adoption de nouveaux textes législatifs.
Au-delà de cette règlementation préexistante, il serait souhaitable de procéder au renforcement de la régulation des réseaux sociaux notamment par la mise en place d’une campagne de sensibilisation relative à leur usage, la signature d’un code de bonne conduite avec les représentants de structures comme Facebook et Twitter, l’adoption d’une loi sur les fausses informations et la création d’une plateforme de signalement.
Le conseil des ministres a saisi l’occasion pour rappeler que chacun à son niveau doit avoir à l’esprit l’intérêt national pour notre pays de l’usage des réseaux sociaux, car leur usage inapproprié impacte négativement l’image du pays contribuant à éloigner les investisseurs, à décourager l’esprit d’entreprendre, ce qui peut avoir des répercussions sur les créations d’emploi et de richesses. L’usage des réseaux sociaux doit se faire dans la garantie de la paix sociale et le respect des libertés publiques et individuelles.
La troisième communication présentée au conseil, est relative au Forum Présidentiel de la jeunesse. Les défis de la lutte contre le chômage et le sous-emploi, de l’accès aux formations adaptées aux potentialités du pays et au potentiel des jeunes, de la santé reproductive et sexuelle des jeunes, rappellent l’immensité des défis à relever en faveur de la jeunesse. Dès lors, relever ces défis requiert des mesures innovantes, pragmatiques et efficientes qui puisent dans l’ingéniosité et la créativité des jeunes et en lien avec l’émergence 2030 et la réalisation des Objectifs de Développement Durable.
Le Forum Présidentiel de la jeunesse va apporter des solutions à l’autonomisation et l’inclusion économique des jeunes à l’instar de la décision du Président de la République d’allouer 20% des marchés publics aux jeunes et aux femmes. Dans cette dynamique, le Chef de l’Etat a mis en place une plateforme d’échanges avec les jeunes, telle qu’annoncée lors de son adresse à la nation le 03 janvier 2018.
Sur ses très hautes instructions, le lancement du Forum Présidentiel de la Jeunesse (FPJ) a été effectivement opéré, le 05 mars 2018 par la mise en place du comité national d’organisation et des comités techniques composés majoritairement de jeunes.
Le FPJ est une opportunité de taille pour un dialogue structuré, constructif et ouvert entre 3000 jeunes de diverses catégories socioprofessionnelles. Il se présente comme une plateforme d’échange et de réflexions sur les ambitions des jeunes pour eux-mêmes et pour le pays, les défis auxquels ils restent confrontés et les propositions pour une meilleure autonomisation et une participation plus active et efficace à la construction du pays.
Il offre également l’opportunité aux jeunes de faire un diagnostic et de capitaliser les leçons tirées de la mise en œuvre des différentes stratégies, programmes et projets visant la promotion de la jeunesse et les autres programmes phares de l’Etat pour faire des recommandations pour un ambitieux partenariat avec et en faveur de la jeunesse togolaise.
Le Forum prévu pour la première quinzaine du mois d’avril, regroupe 3000 jeunes participants environ : jeunes responsables d’associations, artistes, entrepreneurs, chômeurs, étudiants, commerçants, agriculteurs, partenaires techniques et financiers, acteurs du secteur privé, experts, chercheurs, cadres des services techniques de l’Etat, acteurs locaux du développement, des représentants des ONG et organisations de la société civile, impliqués dans les questions de développement de la jeunesse, la création d’emploi, la promotion de la paix, etc.
Le Président de la République invite l’ensemble de la jeunesse togolaise à s’impliquer activement ainsi que les acteurs des secteurs publics et privés et ceux de la société civile à se joindre à cette initiative qui ouvre une nouvelle ère dans le partenariat entre l’Etat et la jeunesse de notre pays. La quatrième et dernière communication écoutée par le conseil, est relative à l’élaboration du Plan National de développement (PND).
Au terme de la mise en œuvre de la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) qui est arrivée à échéance à la fin de l’année 2017, le Togo a choisi de conduire sa politique de développement économique et social à moyen terme à travers un plan national de développement qui tire ses fondements du projet de société du Chef de l’Etat décliné dans la déclaration de politique générale ainsi que des engagements souscrits par le Togo au niveau communautaire, continental et international en lien avec la vision 2020 de la CEDEAO, l’agenda 2063 de l’Union Africaine et les ODD à l’horizon 2030.
Un séminaire de haut niveau organisé à Kara en juillet 2017, a permis de définir trois grands axes du PND à savoir :
– axe 1 : mettre en place un hub logistique d’excellence pour le commerce international accompagnant le développement d’un centre d’affaire de premier ordre ;
– axe 2 : créer des emplois à travers le développement des pôles de transformation agricole, manufacturier et d’industries extractives ;
– axe 3 : consolider le développement social et renforcer les mécanismes d’inclusion.
Le PND fera l’objet d’une validation nationale prochaine et d’une approbation formelle en conseil des ministres avant la fin du mois d’avril 2018 pour un début de mise en œuvre en fin juin 2018.
Au titre des divers
S’agissant de tous les Projets et programmes de développement qui ont pour finalité d’améliorer les conditions de vie des populations, le Premier Ministre a exhorté chaque ministre à tout mettre en œuvre pour accroître la capacité d’absorption des crédits d’investissement et à s’y impliquer davantage dans leur gestion.
Le ministre de l’économie et des finances a rendu compte au conseil de la mission conjointe menée avec le ministre chargé des infrastructures et des transports auprès de la Banque Islamique de Développement (BID) à Djeddah en Arabie Saoudite. Cette mission conjointe fait suite à l’annulation de trois crédits octroyés par la BID et qui n’avaient pas été consommés.
La décision de la BID visait plusieurs pays dont le TOGO. En effet, afin de préserver la qualité de son portefeuille d’encours et maintenir sa notation AAA, la BID avait annulé avant la fin de l’année 2017, tous les crédits octroyés et non consommés. Suite au travail de fond effectué avec les services techniques de la Banque et aux arguments développés par les ministres, le Président de la BID a promis de réexaminer avec la plus grande attention la demande de revenir sur cette décision.
En marge des travaux, le ministre des finances a signé deux nouveaux accords de prêt avec la BID, d’un montant de 11 milliards de F CFA dont l’objectif vise à appuyer la microfinance en vue de contribuer à l’amélioration de la finance inclusive, à la réduction de la pauvreté et au renforcement de la résilience des bénéficiaires aux chocs socioéconomiques et climatiques. Près de 60.000 personnes seront concernées par la mise en œuvre de ce projet. Le président de la BID s’est par ailleurs engagé à soutenir davantage notre pays dans ses efforts de développement économique partagé et inclusif.
Madame le ministre du développement à la base, de l’artisanat, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes, directrice de cabinet du Président de la République, a également rendu compte au conseil de la participation du Président de la République à la conférence sur l’Alliance Solaire Internationale (ASI) en Inde. Cette conférence visait à porter sur les fonts baptismaux l’Alliance Solaire Internationale, initiative franco-indienne lancée lors la Cop 21 à Paris.
A l’issue des travaux, il ressort que le Togo fait partie des 20 pays signataires de cette alliance, ce qui lui a permis de bénéficier d’une enveloppe d’une valeur de quarante millions de dollars soit près de vingt milliards de F CFA. Cette enveloppe sera consacrée au programme d’électrification rurale avec des kits solaires. En marge de cette activité, le Ministre de la santé a procédé à la signature d’un mémorandum relatif à la construction dans notre pays, d’un hôpital de référence sur financement du gouvernement indien.
Fait à Lomé, le 21 mars 2018
Le Conseil des ministres.
