COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 13 JUIN 2018
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 13 juin 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil a :
– examiné quatre (4) projets de loi et adopté un décret ;
– écouté deux (2) communications ;
– et suivi des divers.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi, examiné par le conseil, est relatif au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle une institution financière loue un bien immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel à un client qui dispose du droit d’usage sur le bien loué, paie les loyers pour une durée déterminée avec l’intention d’acquérir le bien à un prix fixé d’avance entre les parties, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Le contexte économique actuel des Etats membres de l’UMOA fait ressortir la nécessité de diversifier les instruments de financement des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, le crédit-bail, qui a des effets d’entraînement sur les autres produits financiers tel que le capital-risque, l’affacturage et les crédits bancaires, constitue un instrument important de financement de cette catégorie d’entreprise.
Ce présent projet de loi a donc pour objectif de promouvoir le crédit-bail, qui est un facteur primordial dans le processus de développement économique, dans les pays de l’UMOA et particulièrement au Togo.
Le second projet de loi, examiné par le conseil, autorise la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (protocole de Montréal).
Le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été signé le 04 avril 2014 à Montréal au Canada. Il amende la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (Convention de Tokyo de 1963).
En vertu dudit protocole, l’Etat compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord de l’aéronef est non seulement l’Etat d’immatriculation de celui-ci mais aussi l’Etat d’atterrissage et l’Etat d’exploitation.
Le présent projet de loi permettra à notre pays d’exercer sa compétence à l’égard des auteurs des comportements ou actes indisciplinés commis à bord d’aéronefs. La ratification du protocole de Montréal offrira également un cadre indispensable au renforcement de la sécurité des aéronefs, des passagers et des biens. Le troisième projet de loi, examiné par le conseil, autorise la ratification du traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile (AAMAC).
Le traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile (AAMAC) a été signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena. Il vise à : – établir et maintenir un niveau régional uniforme de sécurité acceptable ; – aider les Parties à remplir leurs obligations au titre de la Convention de Chicago ; – promouvoir l’efficacité et l’uniformité dans le processus réglementaire et de certification de façon à éviter la multiplication des certifications.
Dans le préambule de ce traité, les parties réaffirment la nécessité de coopérer en vue de se conformer aux normes et pratiques de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Le protocole annexé au traité se réfère aux privilèges, immunités et facilités que les parties sont tenues d’accorder aux biens, fonds, avoirs et aux opérations ainsi qu’aux personnels des AAMAC. Le présent projet de loi permettra à notre pays de renforcer la coopération avec les autres Etats membres des AAMAC en matière de sécurité aérienne.
La ratification de ce traité permettra également au Togo d’avoir un référentiel règlementaire conforme aux prescriptions de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA). Le quatrième projet de loi, examiné par le conseil, autorise l’adhésion à l’accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (Afreximbank), signé à Abidjan le 08 mai 1993.
L’Accord portant création de la Banque africaine d’import-export « AFREXIMBANK » a été signé le 08 mai 1993 à Abidjan par les pays africains dans le souci de faire face aux différents facteurs qui entravent le commerce extérieur africain, notamment la détérioration des termes de l’échange, la baisse des prix des exportations, l’alourdissement de la dette extérieure et l’inadéquation des moyens de financement. Elle a pour but de promouvoir et de développer les échanges commerciaux sud-sud, d’une part entre pays africains et, d’autre part entre pays africains et autres pays.
En effet, ces différents facteurs, en l’occurrence la baisse des exportations africaines, ont sans doute, des incidences sur les économies des Etats africains. Face à cette situation, le meilleur moyen d’atteindre l’objectif de promotion et d’expansion des échanges commerciaux intra et extra-africains est de créer une institution internationale de financement des échanges.
Ainsi, la création d’AFREXIMBANK qui est une institution financière multilatérale, vise à faciliter, financer et développer les échanges commerciaux entre les pays africains ainsi qu’avec le reste du monde. L’adhésion de notre pays à cet Accord lui permettra de participer à l’actionnariat de la Banque et de bénéficier de ses concours financiers.
Au titre des décrets
Le décret adopté par le conseil, porte fixation du taux d’intérêt légal.
Conformément à la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux de l’intérêt légal dans les pays de l’UMOA, les intérêts légaux représentent l’indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci, à défaut d’un autre taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d’exécution tardive.
Ainsi, l’article 2 de la loi susmentionnée dispose que « le taux de l’intérêt légal, est en toute matière, fixé par décret à l’initiative du ministre chargé des finances, pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne des taux maximums de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes ».
Ainsi, au titre de l’année civile 2018, le taux de l’intérêt légal communiqué par la BCEAO est fixée à 4.5 000 %.
Au titre des communications
La première communication, écoutée par le conseil, est relative au projet GALILEE.
Le projet Galilée, qui cible exclusivement un public estudiantin, vise à apporter aux universités et aux institutions d’enseignement supérieur et de recherche une réponse globale et adaptée aux besoins des enseignants, des chercheurs et des étudiants dans la perspective de l’amélioration de l’enseignement et de la recherche dans notre pays.
Il répond en outre aux préoccupations sociales du quinquennat et entend contribuer au développement national, dans le cadre de la stratégie d’émergence en cours et dans le respect des objectifs du développement, notamment l’objectif 4, relié au secteur de l’éducation et de l’apprentissage tout au long de la vie.
Le conseil salue l’initiative de ce projet qui permettra de créer de bonnes conditions d’apprentissage pour les étudiants par la mise à disposition de nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Le conseil recommande aux ministres et aux partenaires du secteur privé impliqués dans le projet de prendre toutes les dispositions idoines pour actualiser les données nécessaires à la bonne exécution du projet GALILEE.
La deuxième communication, suivie par le conseil, est relative au projet d’élaboration et d’exécution du plan d’aménagement et d’urbanisme de la zone située au sud-ouest de la préfecture d’Agoe-Nyivé.
L’extension spatiale des principales agglomérations dans notre pays s’opère au mépris de l’éthique urbanistique et des plans d’urbanisme induisant un développement spatial peu harmonieux et des conditions de vie difficiles pour la grande partie de la population. Dès lors, l’adoption du code foncier et domanial vise à résoudre les conflits fonciers que vivent nos concitoyens et à servir d’instruments pour le développement économique de notre pays et à garantir les investissements nationaux et étrangers.
Le conseil des ministres a demandé qu’une vaste campagne d’information et de sensibilisation soit menée sur le code foncier et domanial afin d’amener les populations à s’approprier le contenu dudit code.
Au titre des divers
1- Le ministre des infrastructures et des transports a rendu compte au conseil de l’effondrement d’un pan d’un immeuble situé dans les alentours du grand marché Adawlato de Lomé occasionnant trois (3) morts et dix et huit (18) blessés le 1er juin 2018.
A l’analyse des informations fournies par des professionnels de génie civil sur cette situation, des mesures rigoureuses et appropriées relatives au contrôle des permis de construire seront intensifiées afin de mieux garantir la sécurité de nos populations.
2 – Ensuite, la ministre de l’Action Sociale a rendu compte au conseil, que depuis le 1er juin 2018, les cantons de Katchamba et Kouliékou (Préfecture de Dankpen) ont connu un afflux de personnes déplacées en provenance du Ghanan (au total 1 824 dont plusieurs femmes et enfants).
Ce mouvement de population vers notre pays est dû à des affrontements consécutifs à un litige foncier entre Konkomba et Tchokossi du Ghana. La plupart des personnes déplacées ont été hébergées dans les familles d’accueil. Les autres ont été installées sous des tentes dans cinq villages de ces deux cantons.
Le Gouvernement est intervenu à travers les ministres chargés de la santé, de la sécurité et de l’action sociale pour assister les personnes déplacées en médicaments, vivres et non vivres.
En outre, le Gouvernement a sollicité l’appui du haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) qui a répondu positivement en prenant en charge les premiers secours.
Fait à Lomé, le 13 juin 2018
Le Conseil des ministres.
