COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 18 OCTOBRE 2019
———
Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 18 octobre 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a adopté:
– trois (3) projets de loi ;
– quatre (4) projets de décret ;
– écouté une communication ;
– abordé des divers ; et
– suivi un séminaire gouvernemental.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi adopté par le Conseil des ministres autorise la ratification des statuts du centre africain de développement minier, adoptés le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba en Ethiopie.
Dans le but de coordonner et de superviser la mise en œuvre de la Vision minière africaine (VMA) et de son plan d’actions, le Centre africain de développement minier (CADM) a été créé en décembre 2013 par l’Union africaine.
Ce Centre a pour objectif de contribuer au développement d’une industrie minière africaine diversifiée et compétitive, nécessaire à la croissance économique soutenue et à la promotion de la bonne gouvernance dans le développement des ressources minières au profit des communautés locales en Afrique.
Il a également pour mission d’œuvrer à l’harmonisation des législations des Etats membres afin d’éviter que les investisseurs ne préfèrent un pays à un autre en raison des disparités liées aux textes qui leur sont applicables.
La ratification de ces statuts permettra à notre pays de bénéficier de l’assistance du Centre dans la mise en œuvre des réformes minières. Elle contribuera, en outre, à soutenir les efforts du gouvernement dans le cadre de la réalisation des objectifs de l’axe 2 du Plan national de développement (PND) relatif au développement des pôles de transformation agricole manufacturiers et d’industries extractives.
Le deuxième projet de loi adopté par le Conseil des ministres est un projet de loi organique qui porte modification de la loi organique n°2011 – 007 du 7avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil économique et social.
Le Conseil Economique et Social (CES), institué par la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 132 à 136, est une assemblée consultative chargée principalement de donner son avis sur les questions portées à son examen par le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat ou toute autre institution publique.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil sont fixés par la loi organique n° 2011-007 du 7 avril 2011. Le présent projet de loi modifie cette loi organique en vue d’assurer au Conseil Economique et Social un meilleur fonctionnement. Son adoption permet de rendre opérationnelle cette institution telle que voulue par le Chef de l’Etat dans son adresse à la Nation, le 26 avril 2019.
Le troisième projet de loi adopté par le Conseil des ministres modifie la loi n° 2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n° 2013-004 du 19 février 2013 et la loi n° 2013-008 du 22 mars 2013.
La feuille de route adoptée par la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO, le 31 juillet 2018 à Lomé dans le cadre de l’accompagnement du dialogue inter-togolais en vue du règlement de la situation politique qu’a connue notre pays d’août 2017 à juillet 2018, comptait parmi ses recommandations, le point relatif à l’examen, par le gouvernement, de la possibilité de permettre aux Togolais de l’extérieur, de participer au vote en ce qui concerne les élections nationales.
Le présent projet de loi modifie et complète donc des dispositions des titres I et IV du code électoral, en précisant les conditions dans lesquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part à des consultations électorales nationales.
Il y a lieu de souligner que certaines dispositions du code électoral en vigueur traitent déjà du vote des Togolais de l’extérieur mais ces dispositions ne sont pas adaptées et suffisantes.
Les modifications apportées par le présent projet de loi portent, entre autres sur :
– la création des Commissions Electorales d’Ambassade Indépendantes (CEAI) dans les ambassades comme démembrements de la CENI à l’extérieur ;
– le type d’élections auxquelles les Togolais de l’extérieur peuvent prendre part ;
– le nombre d’électeurs potentiels minimum pour l’ouverture d’une Commission Electorale d’Ambassade Indépendante (CEAI) ; ce nombre est déterminé à partir du nombre des Togolais détenteurs de la carte consulaire en cours de validité depuis au moins six (06) mois à la date de la révision des listes électorales, délivrée par les ambassades togolaises couvertes par les CEAI.
– la particularité de la composition des démembrements de la CENI (Commission Electorale Ambassade Indépendante (CEAI), Commissions des Listes et Cartes (CLC), Bureaux de vote BV) à l’extérieur ;
– les pièces à fournir pour se faire inscrire sur la liste électorale dans sa Commission Electorale Ambassade Indépendante et se faire délivrer une carte d’électeur ;
– les conditions d’intervention sur les médias d’Etat tout en résidant à l’étranger ;
– l’organisation des réunions électorales lors de la campagne ;
– la condition de résidence dans le pays de vote pour pouvoir siéger pour le compte d’un parti politique dans un démembrement de la CENI à l’extérieur.
Au titre des décrets
Le premier projet de décret adopté par le Conseil des ministres porte attribution d’un permis d’exploitation à grande échelle du gisement de manganèse de Nayéga (préfecture de Kpendjal-ouest) à la Société générale des mines (SGM).
A la suite des résultats concluants des recherches de gisements du manganèse à Nayéga dans la préfecture de Kpendjal-Ouest, région des savanes, la Société générale des mines (SGM) a introduit une demande de permis d’exploitation à grande échelle de ce minerai.
Les réserves de manganèse découvertes sont évaluées à près de 8 500 000 tonnes et la durée de vie de la mine sur les réserves prouvées actuelles est de onze (11) ans. Le présent décret autorise donc la SGM à exploiter ce minerai.
L’exploitation de ce minerai contribuera à l’atteinte des objectifs de l’axe 3 du PND avec la réalisation des projets de développement communautaire et la création des emplois directs et indirects qui auront indubitablement une incidence positive sur le plan social et sur l’économie de la zone d’exploitation de ce minerai.
Elle participera également à la réalisation des objectifs de l’axe 2 du Plan national de développement (PND) qui vise à développer des pôles de transformation agricole manufacturiers et d’industries extractives.
Le deuxième projet de décret adopté par le Conseil des ministres porte création, attributions et fonctionnement de l’Organisme de mise en œuvre du Millennium Challenge Account-Togo (OMCA-Togo).
Depuis 2014, le Togo s’est engagé à travailler pour valider progressivement les critères d’éligibilité au programme de la Millennium Challenge Corporation (MCC). Ainsi, notre pays a été sélectionné en décembre 2015 pour bénéficier du Programme Seuil ou Threshold.
A la suite des négociations, l’accord de don du programme Threshold a été signé le 14 février 2019 avec la MCC pour un montant global de trente-cinq (35) millions de dollars US, soit vingt milliards (20 000 000 000) de FCFA.
Ledit accord de don recommande, pour le démarrage effectif du programme Threshold du Togo, la création d’un organisme chargé de sa mise en œuvre.
Le présent décret crée et organise cet Organisme de mise en œuvre du Millennium Challenge Account (OMCA-Togo) afin de faciliter la réalisation des projets de développement retenus dans l’Accord et de permettre au Togo d’atteindre le niveau d’admission au Programme Compact.
Le troisième projet de décret adopté par le Conseil des ministres fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services administratifs du Conseil économique et social.
La loi organique n° 2011-007 du 7 avril 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil économique et social prévoit en son article 28 alinéa 2 que les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services administratifs du conseil économique et social soient fixés par décret en conseil des ministres.
C’est l’objet du présent décret qui permettra à cette institution constitutionnelle de démarrer ses activités et de participer pleinement aux actions de développement de notre pays.
Au titre des communications
La communication présentée par le ministre de la Santé a pour objet de faire le point sur la lutte menée contre les principales maladies transmissibles au Togo qui comprennent les maladies tropicales négligées, le paludisme, la tuberculose et le VIH/SIDA.
La lutte contre ces maladies a obtenu des résultats satisfaisants qui ont valu au Togo de recevoir deux (2) prix pour avoir été le premier pays africain à éliminer la filariose lymphatique. L’accent est mis sur la vaccination comme moyen de prévention le plus efficace contre les maladies transmissibles.
Il y a lieu de souligner que ces bons résultats enregistrés sont le fruit de plusieurs facteurs au rang desquels l’engagement du Chef de l’Etat qui procède de sa vision de réaliser un système de santé robuste et résilient facilitant une couverture sanitaire universelle.
Le Gouvernement a tenu à féliciter et remercier les partenaires pour leur apport à la réussite de cette lutte contre les maladies transmissibles.
Ainsi, la couverture vaccinale est-elle portée à plus de 80 % pour chacun des neufs vaccins inscrits au Programme Elargi de Vaccination.
Pour marquer cette volonté du Chef de l’Etat, le Togo a, lors des deux derniers cycles, contribué à hauteur de un million de dollars chaque fois à la reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre la tuberculose, le paludisme et le SIDA.
Au titre des divers.
Le premier divers présenté par le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales est un compte rendu de la passation des pouvoirs entre les présidents des délégations spéciales et les nouveaux Maires élus. Dans l’ensemble, cette passation s’est bien déroulée et les nouveaux Maires ont pris fonction.
Ces passations de pouvoirs marquent indéniablement la mise en œuvre de la gouvernance de proximité qui permet d’apporter des solutions adaptées aux problèmes à la base.
Le Premier ministre a exhorté les membres du Gouvernement, chacun selon son domaine d’intervention, à accompagner et à rendre effective la décentralisation en rapprochant leurs services des collectivités territoriales.
Le deuxième divers est présenté par le ministre du développement à la base, de l’artisanat et de la jeunesse et porte sur l’organisation, du 25 octobre au 3 novembre 2019, d’un marché international de l’artisanat au Togo auquel sont attendus plusieurs invités. Cet événement permettra de mettre en valeur les produits de l’artisanat local.
En marge des travaux du conseil des ministres, le Conseil a examiné le document de la politique nationale de la qualité au cours d’un séminaire gouvernemental.
Fait à Lomé, le 18 octobre 2019
Le Conseil des ministres
