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Lutte contre la Covid19 : une nouvelle ordonnance du chef de l’Etat en faveur des opérateurs économiques

Lutte contre la Covid19 : une nouvelle ordonnance du chef de l’Etat en faveur des opérateurs économiques

Le Président de la République SEM Faure Essozimna Gnassingbé a signé le 30 juillet 2020 une ordonnance portant nouvelles mesures fiscales adoptées en vue de soutenir les opérateurs économiques et les ménages dans le contexte particulier de la crise sanitaire provoquée par la pandémie du nouveau coronavirus

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Le Président de la République SEM Faure Essozimna Gnassingbé a signé le 30 juillet 2020 une ordonnance portant nouvelles mesures fiscales adoptées en vue de soutenir les opérateurs économiques et les ménages dans le contexte particulier de la crise sanitaire provoquée par la pandémie du nouveau coronavirus.

Ces dispositions sont applicables aux délais et mesures qui sont expirés ou qui expirent entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois  à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Elles concernent précisément les pénalités, la réduction de la patente,  la Taxe professionnelle unique (TPU), la déductibilité des dons, les contrôles fiscaux opérationnels, les recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et le droit de reprise de l’administration fiscale et des mesures d’exonération de la taxe sur valeur ajoutée (TVA).

En ce qui concerne la pénalité, le gouvernement suspend les sanctions fiscales en cas de redressement de défaut ou de retard de dépôt des déclarations fiscales, des impôts et taxes. Il est à noter que ces pénalités légalement notifiées seront comptabilisées pour des raisons de statistiques.

Le Président de la République a également accordé, aux entreprises opérant dans le secteur des transports, aux structures hôtelières, aux restaurants et organismes assimilés agréés, ainsi qu’aux organisateurs de circuit touristique agréés, au titre de l’exercice fiscal 2020, une réduction spéciale de 25% sur l’acompte de la patente.

Dans la même dynamique, les entreprises individuelles, les transporteurs routiers, les artisans et assimilés relevant de la Taxe professionnelle unique (TPU), ont bénéficié d’une réduction de 50% sur le deuxième acompte de la Taxe professionnelle unique (TPU).

Les dispositions prévoient, malgré les conditions de déductibilité de dons en vigueur au Togo, la déductibilité des dons dûment justifiés effectués au profit du Fonds de solidarité nationale et de relance économique lancé par le chef de l’Etat, du résultat fiscal ou du revenu imposable.

Dans le cas des contrôles fiscaux opérationnels, les procédures des contrôles fiscaux externes sur place au sein des entreprises sont suspendues durant la période de la crise. Cependant, les pouvoirs publics peuvent procéder aux Contrôles sur pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail.

Pendant la même période, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, sans qu’aucune décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire.

Les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement, ainsi que les missions de recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Sont également suspendus les délais de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, pour une durée égale à la période qui court entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et les procédures de recouvrement forcé des impôts et les poursuites fiscales en cours durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, alors que les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement.

En matière de contentieux fiscal, le gouvernement suspend le délai de réponse dont dispose l’administration fiscale, malgré les dispositions de l’article 367 du Livre des procédures fiscales.

A ces mesures s’ajoutent l’exonération des droits et taxes à l’exception des prélèvements communautaires, l’importation du matériel agricole, du matériel médical et des produits exclusivement utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus ainsi que certaines opérations liés au foncier et aux activités financières et bancaires.

Toutes ces dispositions particulières viennent en complément à d’autres mesures prises par le chef de l’Etat pour réduire significativement les impacts de la pandémie sur la vie économique et  sociale du pays.