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Sécurisation du climat des affaires : des innovations en perspectives dans le code de procédure civile

Sécurisation du climat des affaires : des innovations en perspectives dans le code de procédure civile

Le gouvernement togolais poursuit sa politique d’amélioration du climat des affaires afin de rendre le pays plus attractif aux investissements. Le Conseil des ministres de ce 14 avril 2021 vient de faire un pas de plus en examinant un avant-projet de loi portant code de procédure civile.

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Le gouvernement togolais poursuit sa politique d’amélioration du climat des affaires afin de rendre le pays plus attractif aux investissements. Le Conseil des ministres de ce  14 avril 2021 vient de faire un pas de plus en adoptant un avant-projet de loi portant code de procédure civile.

Cet avant-projet s’inscrit dans le cadre de la poursuite des efforts de modernisation de l’outil judiciaire en vue de le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.

Le gouvernement a, à cet effet, introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des ‘’petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 FCFA en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.

Dès lors, de nouveaux modes de conciliation comme l’arbitrage ou la médiation seront développés, donnant ainsi la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins.

Une fois adopté par  l’Assemblée nationale, cet instrument contribuera à une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société. Aussi, permettra-t-il de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

Cette démarche du gouvernement togolais rassure d’ores et déjà les entrepreneurs nationaux et étrangers.

«Entre temps, nous avons du mal à saisir la justice togolaise quand un problème surgit, même si la loi est de notre côté. Aujourd’hui, les choses ont un peu changé avec des réformes initiées pour l’amélioration du climat des affaires. Et nous avons appris que le gouvernement a examiné un avant-projet sur le code de procédure civile. La démarche nous rassure en cas de litiges» affirme Dodzi, un jeune entrepreneur.

D’autres réformes ont été engagées, en ce sens, en vue d’accélérer le règlement des contentieux dans l’exécution des contrats commerciaux, à travers entre autres la création des tribunaux de commerce les détachant des juridictions de droit commun, et l’opérationnalisation de la chambre de petites créances désormais dénommée chambre de petits litiges.

Toutes ces mesures concourent au renforcement de la confiance entre les acteurs locaux et étrangers du monde des affaires à travers l’assainissement du cadre juridique et judiciaire.