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Conseil des ministres du 27 octobre 2021 : l’avant-projet de loi de finances rectificative 2021 examiné et adopté

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Le Chef de l’Etat Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce mercredi 27 octobre 2021 le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi de finances rectificative, exercice 2021 et en deuxième lecture, le projet de décret portant réglementation des établissements privés d’enseignement supérieur. Trois communications ont également meublé les travaux. La première est consacrée aux critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT). La seconde porte sur la création d’un guichet unique pour les recettes non fiscales du secteur maritime. La dernière communication est relative à l’exécution des dépenses d’investissement à fin septembre 2021.

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 27 OCTOBRE 2021

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 27 octobre 2021 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

Le conseil a examiné un avant-projet de loi, un projet de décret et écouté trois communications.

  1. Au titre de l’avant-projet de loi,

Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi de finances rectificative, exercice 2021.

A travers cet avant-projet de loi de finances rectificative, le gouvernement, dans un contexte marqué par la reprise des activités économiques, entend poursuivre les efforts déjà engagés pour faire face à la lutte et à l’impact de la covid 19 tout en continuant la mise en œuvre efficiente des différents projets de la feuille de route gouvernementale.

Cette reprise sera essentiellement portée par les investissements contracycliques dans le domaine des infrastructures et par la hausse de la production agricole.  

Ce nouvel avant-projet de loi est projeté à 1702,7 milliards de francs CFA en dépenses et en recettes contre 1521,5 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale, soit une hausse de 11,9%.

Au titre du projet de décret,

Le conseil a examiné et adopté en deuxième lecture le projet de décret portant réglementation des établissements privés d’enseignement supérieur.

Le présent décret contribue à l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur dans notre pays. En particulier, il détermine les conditions, modalités et procédures d’exercice des activités des établissement privés d’enseignement supérieur afin de protéger les apprenants et garantir une formation en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi.

Ce texte innovant qui a pris en compte les recommandations de la mission d’évaluation des EPES menée sur tout le territoire national, permet d’aligner ce secteur sur les meilleurs standards internationaux et du CAMES.

Au titre des communications,

Le conseil a écouté une première communication relative aux critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) ; présentée par le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires.

Le but de cette communication est de présenter au conseil les critères retenus pour la répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT). Il s’agit des critères de :

  • uniformité de statut de commune ou critère de base dont la dotation correspondante est à répartir de façon égalitaire entre les communes ;
  • population qui permettra de répartir la dotation correspondante entre les communes en fonction de la population de chaque commune ;
  • superficie dont l’application permet de répartir la dotation correspondante en fonction de la superficie de chacune des communes ;
  • pauvreté qui permet de répartir la dotation en fonction de l’indice de pauvreté de chaque commune.

Cette année, la répartition a tenu compte essentiellement du critère du taux de pauvreté avec un poids important dans la détermination de la part revenant à chaque commune. Ceci pour répondre au souhait des populations et de la volonté du gouvernement de faire de ce fonds un outil d’inclusion conformément aux orientations de la feuille de route gouvernementale.

Dans ce cadre, l’Agence Nationale d’Appui au Développement à la Base (ANADEB) est chargée d’exécuter des projets d’investissement socio-économiques et éducatifs des collectivités au titre de la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le conseil a ensuite écouté une seconde communication relative à la création d’un guichet unique pour les recettes non fiscales du secteur maritime présentée par le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière.

Cette communication a pour objet de présenter les principales fonctionnalités du guichet unique afin de recueillir l’autorisation du conseil pour la présentation du projet de décret devant le créer.

A terme, sa mise en œuvre contribuera à la simplification des opérations pour les acteurs de l’économie portuaire conformément à l’ambition de notre pays d’être un hub logistique.

Le conseil a ensuite écouté une dernière communication sur l’exécution des dépenses d’investissement à fin septembre 2021 présentée par le ministre de l’économie et des finances.

Cette communication a pour objet de rendre compte au conseil, de l’état d’exécution des projets d’investissements inscrits au programme d’investissement public et d’encourager les ministres à se mobiliser davantage afin d’améliorer la performance collective et la consommation des crédits budgétaires.

Au titre des divers,

Le Ministre chargé du commerce a rendu compte au conseil des spéculations constatées sur le prix du ciment depuis quelques jours alors même que les structures de prix du ciment au Togo n’ont pas connu de changement jusqu’à ce jour.

Suite à ce compte rendu, le gouvernement a instruit le Ministre de veiller à faire cesser ces pratiques, en particulier en rappelant les prix et en renforçant les contrôles des distributeurs sur l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, le conseil a demandé au ministre de poursuivre les concertations avec les acteurs du secteur.

Le Ministre chargé de l’administration territoriale a rendu compte au conseil de plusieurs décrets de reconnaissance de la désignation de chefs cantons.

      Fait à Lomé, le 27 octobre 2021

Le Conseil des Ministres