Conseil des ministres : l’avant-projet de loi de règlement, gestion 2020 examiné et adopté Publié le : 19 novembre 2021
Conseil des ministres du 27 octobre 2021 : l’avant-projet de loi de finances rectificative 2021 examiné et adopté Publié le : 27 octobre 2021
Conseil des ministres du 15 septembre 2021 : deux avant-projets de loi et un projet de décret examinés Publié le : 15 septembre 2021
